Informations légales
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes réalisées en boutique et, à leur ouverture, aux ventes en ligne. Les modalités propres à la livraison vous sont précisées avant toute commande.
1. Identité du vendeur
KAP'S (SARL), RCS Paris 432 411 973, siège : 60 rue Guy Môquet, 75017 Paris — exploitant l'enseigne MacPower. Tél : 01 42 28 47 25 · Email : contact@mac-power.fr · TVA : FR29432411973 · capital social : 7 622,45 €.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre MacPower et un consommateur, en boutique ou à distance sur le site mac-power.fr (paiement en ligne et expédition, ou retrait en boutique). La validation d'une commande emporte leur acceptation. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits reconditionnés
Les produits vendus sont, sauf mention contraire, des matériels d'occasion reconditionnés dans notre atelier, conformément à la réglementation encadrant l'usage de ce terme : chaque machine est testée, son état réel (grade, défauts cosmétiques) est décrit sur sa fiche, photos à l'appui, et ses données sont effacées avant la vente. Chaque machine est un exemplaire unique, identifié par son numéro de série.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison (indiqués avant la validation de la commande). La plupart des biens d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (art. 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'est pas mentionnée distinctement sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur. Le régime applicable est indiqué sur la facture remise avec la machine.
5. Commande
Le processus de commande sur le site comporte : la sélection de la machine (exemplaire unique), le récapitulatif de commande permettant de vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs, l'acceptation des présentes CGV, puis le paiement — la validation finale constitue une commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation de commande, adressée par email avec le récapitulatif et les présentes CGV.
Chaque machine étant unique, sa commande la retire immédiatement de la vente. MacPower se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment litige antérieur ou suspicion de fraude au paiement.
Les machines restent la propriété de MacPower jusqu'au complet paiement du prix.
6. Paiement
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement (authentification 3-D Secure). Le compte est débité à la validation de la commande. MacPower n'a jamais accès aux données complètes de votre carte et ne les conserve pas. En boutique : carte bancaire ou espèces dans les limites légales.
7. Livraison et retrait
Les machines sont expédiées en France métropolitaine. Les zones desservies, le mode d'expédition et les frais de livraison vous sont indiqués avant la validation de votre commande. La livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué avant la commande et, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par ce même code.
Retrait gratuit en boutique (click & collect) : 60 rue Guy Môquet, 75017 Paris, du mardi au samedi · 10h–13h & 14h–18h, sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité.
Tout risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession du bien. Si vous confiez la livraison à un transporteur que vous avez choisi vous-même, le risque vous est transféré dès la remise du bien à ce transporteur (art. L216-3). Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute avarie au transporteur et à MacPower dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation (vente à distance)
Pour tout achat sur le site, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Les achats effectués en boutique ne bénéficient pas de ce droit.
Pour l'exercer, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier aux coordonnées de l'article 1), par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes, ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible pendant tout le délai : /retractation.
Vous renvoyez la machine, complète avec ses accessoires, au plus tard quatorze (14) jours après votre notification (art. L221-23). Les coûts directs de renvoi sont à votre charge ; compte tenu de la valeur des machines, un envoi suivi et assuré est fortement recommandé. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de votre rétractation — ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition — en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale (art. L221-24).
Exceptions : conformément à l'art. L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex. configuration assemblée sur mesure à votre demande).
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité : MacPower répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, les défauts qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois sont présumés exister au moment de la délivrance (art. L217-7). Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par le code.
Garantie des vices cachés : MacPower est également tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie commerciale MacPower : douze (12) mois à compter de la délivrance, pièces et main d'œuvre, assurée par notre propre atelier. Elle couvre les défaillances de fonctionnement de la machine. En sont exclus : la casse et les dommages accidentels, l'oxydation et les dégâts liquides, les logiciels et les données, les consommables et l'usure normale, ainsi que toute machine ouverte ou réparée par un tiers. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales ci-dessus et ne les restreint en aucune façon.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Service après-vente et réparation
Le SAV est assuré directement par notre atelier : 60 rue Guy Môquet, 75017 Paris, 01 42 28 47 25. Les réparations hors garantie font l'objet d'un devis préalable accepté par le client.
11. Reprise de vos anciens équipements (DEEE)
Pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique, MacPower reprend sans frais votre ancien équipement de même type (reprise « un pour un »), en boutique ou, en cas de vente avec livraison, au point de livraison ou via une solution de reprise de proximité (art. L541-10-8 du Code de l'environnement). Les modalités vous sont précisées lors de la commande. Vous pouvez aussi déposer vos petits équipements usagés dans les points de collecte dédiés. Et avant de jeter : notre service de rachat donne une seconde vie aux machines qui le permettent.
12. Données personnelles
Les données collectées (commande, formulaires de contact) servent uniquement au traitement de votre demande et à l'exécution du contrat. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@mac-power.fr.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à MacPower. Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MacPower (contact@mac-power.fr) et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
MacPower a désigné le médiateur suivant : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le litige peut lui être soumis en ligne sur www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à MacPower. La médiation est gratuite pour le consommateur : elle est intégralement prise en charge par MacPower. La solution proposée par le médiateur ne s'impose à aucune des parties.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de KAP'S — MacPower, 60 rue Guy Môquet, 75017 Paris, email : contact@mac-power.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
— Numéro de commande et machine concernée (modèle, numéro de série) : ____________
— Nom et adresse du consommateur : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) et date : ____________